Chers camarades,
Après un passage en force par le précédent gouvernement Sarkozy-Fillon, au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat du 6 avril 2012, c’est le 3 octobre prochain que seront soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale les textes relatifs à la filière sociale.
Le 24 juillet 2012 M. Colin, conseiller social de la ministre de la Fonction publique, a reçu les 6 organisations syndicales (CFTC, CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA) qui avaient saisi la ministre par lettre sur le passage en catégorie A de la filière sociale et éducative, demandant à être reçues. FO ne souhaitait pas de réponse écrite avant la Conférence sociale, et ne s’est pas associée, mais se maintient sur la ligne revendicative commune. Toutes les organisations syndicales avaient fait le choix de représenter au moins deux versants de la Fonction Publique. La CGT était représentée pour les trois versants.
La position par lettre commune comporte (extraits ci-dessous) :
- une dénonciation du passage en force au CSFPE du 6 avril 2012, lors de l’adoption des décrets passant les assistantes sociales sur la grille du NES et les CTSS sur la nouvelle grille du « petit A » (IM 604 maximum),
- une affirmation du caractère inacceptable de ces décrets, qui ne peuvent paraître en l’état
- une demande d’inscription immédiate au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles des formations des travailleurs sociaux.
« Le 6 avril dernier, lors de la dernière séance au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État, avant les Élections Présidentielles, le ministère précédent a imposé, contre l'avis des Organisations Syndicales CFDT, CFTC, CGT, FSU, SOLIDAIRES, UNSA, des projets de décrets portant sur le statut des Assistants de Service Social et Conseillers Techniques de Service Social. Nous avons considéré cette pratique comme un passage en force, dans le cadre d'un dialogue social réduit à une simple réunion de discussion.
Les quelques aménagements proposés par la DGAFP, le mardi 3 avril, ne peuvent satisfaire les personnels. Ceux-ci attendent depuis plus de vingt ans, et notamment depuis les accords instituant «provisoirement » le Classement Intermédiaire Indiciaire, leur reclassement en Catégorie A type. Nous rappelons qu'un rapport du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, adopté le 19 Octobre 2005, édictait les mêmes préconisations.
Ces projets de décrets de transposition dans le cadre du Nouvel Espace Statutaire demeurent inacceptables, puisqu'ils maintiennent les Assistants Sociaux dans la catégorie B.
L'attente des personnels sociaux des trois versants de la fonction publique reste forte, nous ne pouvons imaginer que ces projets de décrets, imposés par le gouvernement précédent, paraissent en l'état. En effet, de nombreux parlementaires, dont certains appelés aujourd'hui aux plus hautes responsabilités, ont soutenu et justifié la requalification des personnels sociaux en catégorie A type. Dans la même logique, l'inscription au niveau II français au Répertoire National de Certifications Professionnelles est indispensable. En effet, comment la France peut-elle rester dans l'incohérence actuelle en reconnaissant la qualification au niveau 6 européen (JO du 14 septembre 2011 publiant les cinq arrêtés relatifs aux formations débouchant sur les diplômes des travailleurs sociaux), tout en la maintenant au niveau III français ?
Nous sollicitons au plus vite une audience, afin que ce dossier puisse aboutir, le gouvernement précédent laissant un conflit ouvert en refusant tout dialogue social sur ce dossier. »
Les organisations syndicales ont fait le rappel historique des mouvements ayant entraîné la mobilisation des professionnels qui veulent aboutir à la reconnaissance de leurs qualifications.
Le conseiller social de la ministre a renvoyé aux engagements de la conférence sociale.
Une concertation doit s’ouvrir à l’automne, dans le cadre de l’agenda social, sur le chantier de la grille (parcours professionnels, carrières, rémunérations), qui doit déboucher sur un calendrier de négociation.
Il a affirmé qu’il n’était pas possible d’anticiper le résultat des négociations.
En attendant, il a fait part de la décision du gouvernement de publier les décrets, pour permettre aux agents concernés « d’engranger » ce qu'il considère comme des avancées, en tentant d’obtenir l’aval des organisations syndicales.
La CGT Fonction publique ne saurait cautionner en aucune manière le Nouvel Espace Statutaire, pas davantage pour la filière sociale que pour les autres agents. Le NES induit des déroulements de carrière en retrait par rapport aux édifices statutaires auxquels il se substitue. La publication des décrets est de la seule responsabilité du gouvernement, et la CGT n’a pas à l’accompagner, ni de près, ni de loin, notre revendication demeurant la catégorie A.
Ces décrets paraîtront rapidement pour l’Etat (fin septembre ou octobre, le retard de publication étant dû au circuit de signature des ministères).
Les « travaux d'écriture » étant avancés pour les deux autres versants hospitaliers et territoriaux de la Fonction publique, des décrets similaires seront présentés à leurs conseils supérieurs respectifs avant la fin de l'année. Pour la territoriale, ces décrets seront présentés le 3 octobre, et à la fin de l'automne dans l'hospitalière.
Des contacts sont pris avec le ministère de l'Enseignement supérieur sur les conditions nécessaires pour une inscription des formations au répertoire national au niveau II. Le ministère de la Fonction publique disposera des éléments de réponse nécessaires en septembre. Seulement, le conseiller social nous a informé que tous les métiers ne seraient pas concernés par la requalification.
En réactions la CFDT et l'UNSA se sont félicités de la publication rapide des décrets, qu'ils avaient demandée au cabinet.
La CFTC a pris acte de la décision du gouvernement, qu'elle n'a pas sollicité.
La FSU a demandé la non publication des décrets.
La CGT a regretté que le discours du cabinet actuel soit presque mot pour mot le même que celui du cabinet du gouvernement précédent : qu'on résoudrait cette question statutaire dans le cadre de l'inévitable négociation générale sur les grilles de la Fonction publique, sans pouvoir préjuger du point d'arrivée, et en attendant qu'il faudrait prendre les quelques « avancées » (du point de vue du gouvernement, pas de la CGT) possibles. Cette remarque, qui a fortement déplu au conseiller social, décrit pourtant parfaitement la réalité.
La CGT a insisté sur le fait que l'essentiel est l'affirmation par le ministère de la Fonction publique d'une volonté politique de mettre en oeuvre le passage de la filière sociale en catégorie A.
La CGT peut parfaitement imaginer que le gouvernement propose une mise en oeuvre par étapes, avec une transition plus ou moins rapide, en fonction des contraintes budgétaires que celui-ci s'est lui-même donné. Mais la CGT ne peut pas se satisfaire d'un renvoi au résultat des négociations, sous prétexte qu'on ne peut pas préjuger de leur issue. Le passage en catégorie A est légitime, et le principe peut en être acquis dès maintenant.
La CGT a réaffirmé l’importance de la présence des employeurs des collectivités locales lors de ces négociations.
Les agents de la filière sociale considère aujourd'hui qu'être renvoyés en catégorie B par les décrets les classant dans le NES correspond à un renvoi une nouvelle fois pour des années de la perspective du passage en catégorie A.
Pour la CGT, si les agents ont la certitude d'un passage rapide en catégorie A, le reclassement en NES et les nouvelles grilles de CTSS seront effectivement perçues comme des étapes transitoires, comme l'affirme le cabinet.
Par contre si le ministère renvoie le problème pour ne pas le résoudre, le reclassement en NES sera y compris défavorable aux agents, puisque l'allongement de carrière, en particulier au premier grade d'assistant social, aboutira à une perte de rémunération par rapport à la grille actuelle.
En réponse le conseiller social a affirmé que le renvoi à la négociation générale sur la grille n'est pas une manoeuvre dilatoire. Cette réponse est tout à fait insuffisante pour la CGT.
Sur ce sujet, comme malheureusement sur d'autres, il est temps pour le gouvernement de passer aux actes.
La CGT n'ignore pas que les négociations sur la grille indiciaire de la Fonction publique doit avoir une cohérence globale, puisqu'elle le revendique.
Le gouvernement est parfaitement en mesure dès aujourd'hui d'affirmer une volonté politique de résoudre positivement la question du passage en catégorie A de la filière sociale, sur la grille-type (attachés).
Pour la CGT les grilles de petit A n'ont pas leur place dans la construction indiciaire.
Cette question doit être abordée dès la fin de l'année pendant les concertations sur la grille, et en tout état de cause doit déboucher sur des négociations en 2013. La CGT porte l’exigence que des discussions s’ouvrent pour toutes les catégories et ce dès l’année prochaine.
A l'évidence, les personnels doivent se mettre en situation d'être eux aussi une contrainte incontournable pour le gouvernement, au moins autant que les marchés financiers et les contraintes budgétaires, pour voir avancer leurs revendications.
Pour cela nous mettons à disposition des syndicats et des agents une motion de la CGT Fonction publique (ci-jointe).
Voir le Fichier : MotionFiliereSociale-Sept2012.doc