L'accord MEDEF-CFDT-CFTC
Les débats sur projet de loi « sécurisation de l’emploi » ou « Accord National Interprofessionnel (ANI)», se sont tenus début du mois d'avril loin du bruit et de la fureur d’une actualité politique et médiatique. L'ANI n'as pas suscité toute l’attention qu’ils méritait, ce qui est pour le moins regrettable tant il précarise l'emploi et détruit le code du travail qui est essentiel pour 18 millions de Français.
A un moment où les salariés ont besoin de garanties, cet accord (ANI), remet en cause le code du Travail, quelques exemples :
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Le refus de mobilité deviendrait une cause de licenciement. Art 15
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Toujours plus de précarité avec l’invention d’un « CDI intérimaire » art 22
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Des accords d’entreprises pourraient imposer, sous peine de licenciement, la baisse des salaires et/ou l’augmentation du temps de travail. Art 18
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Les licenciements économiques collectifs seraient plus faciles et plus rapides. Art 23
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Les recours juridiques contre des licenciements collectifs devant les Prud’hommes, seraient limités. Art 26
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Cet « accord », c'est accepter la flexibilité et la précarité du travail. Les exemples de Bosch, Continental et de bien d'autres entreprises nous ont montré que ce n'est pas par des accords de flexibilité que le problème du chômage sera réglé contrairement a ce qu'on nous propose
VRAI OU FAUX ?
Les abus de contrats courts vont coûter plus cher aux entreprises et réduire la précarité ?
Faux ! La cotisation des entreprises à l'assurance chômage coûterait plus cher pour certains CDD (110 millions d'euros au total), Pour la plupart des contrats courts que connaissent les jeunes rien de nouveau puisqu’il exclu les CDD conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. D'autre part les entreprises embauchant en CDI des jeunes de - de 26 ans seraient exonérées de cotisations chômage pour une durée de trois à quatre mois. Cette mesure devrait rapporter 150 millions au patronat, McDonald's entre autres...
La loi va faciliter les licenciements économiques ?
Vrai ! Les entreprises pourront organiser leurs restructurations sous couvert de mobilité interne. Si un accord est signé en interne, l'employeur pourra demander à n'importe quel salarié de changer de site. Si celui-ci refuse, il sera alors licencié pour motif économique.
Cette loi va tuer le CDI ?
Vrai ! La liquidation du CDI se ferait sur 2 fronts. On crée le CTI : contrat de travail intermittent, un CDI instable, qui donc n'est plus un CDI Le jeune qui signe ce contrat alternerait périodes d'activités et d'inactivités, avec un salaire lissé sur l'année, et zéro indemnité chômage De l'autre côté, on s'attaque au CDI en facilitant les licenciements et les changements arbitraires de postes et de salaires.
En 2014, grâce à la loi, tous les salariés auront une meilleure complémentaire santé ?
Faux ! Cette complémentaire est prévue pour 2016, en même temps que les discutions sur l'avenir de la sécurité sociale. Ce sont les compagnies privées d'assurance qui ont poussé pour que cette complémentaire figure dans l'accord, ce sont 4 Milliards volés à la sécurité sociale puisqu'en dernier recours ce sont les employeurs et pas les salariés qui choisiront leur mutuelle. La santé des salariés, c'est pour plus tard, plus cher, et pour être privatisée !